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Taxe d'aménagement
La Réforme de la Fiscalité
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, l'Etat impose pour financier les équipements publics de la Commune, une nouvelle taxe appellée Taxe d'Aménagement, remplaçant la Taxe Locale d'Equipement et la participation pour aménagement d'ensemble.
Elle sera appliquable, à compter du 1er mars 2012.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notament la particpation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l'Egout (PRE).
Pour plus de renseignements, consultez le site de la DDT: www.lot.equipement.gouv.fr
Plan Local d'urbanisme
Plan Local d'Urbanisme
Le Plan Local d'Urbanisme est à ce jour terminé et validé par le conseil municipal.
vous pouvez le consulter à partir du lien suivant:
Habitat et Urbanisme
Habitat et Urbanisme
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entré en vigueur au 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.
Les Fondamentaux de la réforme
Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants.
Des procédures regroupées.
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :
permis de construire,
permis d’aménager,
permis de démolir.
Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.
Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
Un "délai de base" sera fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.
Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?
Construction nouvelle
L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Travaux exécutés sur une construction existante
Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
Aménagements
Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable
Les imprimés sont disponibles sur: www.urbanisme.equipement.gouv.fr
Pour tous renseignements complémentaires, veuillez contacter des services de la DDEA de Gourdon au 05-65-41-70-50 ou contacter votre secrétariat de Mairie.
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